Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier (28 août 2026) concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien placé en rétention par le préfet des Pyrénées-Orientales...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00494 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REXG
O R D O N N A N C E N° 2026 - 503
du 28 Août 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [K] [E]
né le 09 Octobre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiai...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.