Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens, chambre de tarification, a rendu une ordonnance constatant l'acquiescement de la CARSAT Hauts-de-France aux demandes d'une entreprise (SAS anonymisée). Cette entreprise conte...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute N° 73
Acte de saisine du : 30 juin 2025
RG : N° RG 25/04811 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQIS
Décision attaquée :
S.A.S. [1]
MP [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
Représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Demande resse
CARSAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défenderesse
ORDONNANCE
Nous, Philippe MELIN...
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