Texte officiel (extrait)
26 mai 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDNL
CPAM DU PUY DE DOME
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[I] [B]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 12 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/308
Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, préside...