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Cet arrêté du 23 juillet 2026 autorise et encadre le recours à la délibération électronique pour les commissions de l'application des peines (CAP), qui décident des aménagements de peine pour les pers...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-4-1 et D. 49-28 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 423-4 et D. 423-4 ;
Vu le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale ;
Vu l'avis du comité social des services pénitenti...
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