Texte officiel (extrait)
N°
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de Pau
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
16 juillet 2026
Dossier N°
N° RG 26/01066 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLQC
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
S.C.I. DU DOMAINE [Adresse 1]
C/
[M] [P] épouse [W], [C] [W]
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience pu...