Aperçu du résumé
Cette décision de justice traite d'un litige entre une assurée et plusieurs compagnies d'assurance suite à un accident domestique. Mme K avait souscrit trois contrats d'assurance 'accidents de la vie'...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/05339 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYIY
Décision du
tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Au fond
du 07 mai 2024
RG : 21/00954
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 21 Avril 2026
APPELANTE :
La société CNP ASSURANCE PRÉVOYANCE, exerçant sous le nom commercial la BANQUE POSTALE PREVOYANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SA...
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