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La cour d'appel de Chambéry prononce la caducité d'une déclaration d'appel : l'appelante (Mme B.) n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du Code de procédu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre-commercial
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3NP
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 21 Avril 2026, RG 2025P00556
Madame [E] [B] née [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.E.L...
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