Texte officiel (extrait)
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N° 76
N° RG 26/00257
N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKE
Mme [X] [V]
C/
S.C.P. IPSO FACTO AVOCATS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 06 JUILLET 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Ma...