Journal Officiel du 23 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 23 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision (PESC) 2026/508 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
23/04/2026AutreRéglementation sectorielle spécifique
À surveiller
Modification des sanctions européennes contre la Russie dans le cadre du conflit ukrainien. La décision 2014/512/PESC est mise à jour pour renforcer ou ajuster les mesures restrictives existantes.
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/508 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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