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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un gérant de société (M. [U]) qui réclamait le statut de gérant de succursale salarié vis-à-vis de SFR, dans le cadre d'un contrat de distribution partenaire ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 653 F-D
Pourvoi n° C 25-13.074
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
M. [H] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-13.0...
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