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Décision de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2026 infirmant une ordonnance de prolongation de rétention administrative. La Cour a constaté des irrégularités graves dans la procédure : plusieurs doc...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026
(5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01839 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM764
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2026, à 15h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'a...
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