Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon statue sur l'appel d'un patient contre une décision maintenant sa mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. M. [B] [O], hospitalisé depuis f...
COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 22 Avril 2026

statuant en matière de soins psychiatriques



N° RG 26/02820 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CI


Appel contre une décision rendue le 07 avril 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].



APPELANT :


M. [B] [O]

né le 28 Septembre 1984 à [Localité 2]


Actuellement hospitalisé

[Etablissement 1]



comparant assisté de Maître Lucie DJOUADI, avocat au barreau de LYON, commis d'office



IN...

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