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La Cour de cassation précise le délai de prescription applicable lorsqu'un salarié conteste son licenciement en invoquant un harcèlement moral. En principe, toute action liée à la rupture d'un contrat...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 609 F-D
Pourvoi n° K 25-11.862
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026
M. [Q] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n...
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