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Cet arrêté du 29 juillet 2026 étend à l'ensemble des membres du secteur de la production, de la coopération et du commerce interprofessionnel de la pomme de terre les dispositions d'un avenant (signé ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 631-1 à L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissa...