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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (9 juillet 2026) concerne un litige opposant deux sociétés du BTP, la SARL et SAS Mado Bati, au liquidateur de la société Établissements Poulingue et à sa reprene...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° 221 , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15740 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL72R
Décision déférée à la cour : ordonnance du 05 septembre 2025 - président du TJ de Melun - RG n° 25/00190
APPELANTES
S.A.R.L. MADO BATI, RCS de Melun n°525159257, prise en la personne de son représentant légal d...
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