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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) du 26 août 2026 concerne un litige entre un commissaire de justice (M. [Y]) et une SELAS de commissaires de justice (CJ Antill...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE N° 48 DU 26 AOUT 2026
N° RG 26/00039 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4SS
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 23 juin 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 26/01207
DEMANDEUR AU REFERE :
Maître [T] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DEF...
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