Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision judiciaire concerne un litige entre la SA Crédit Logement (organisme de caution) et deux cautions solidaires personnes physiques (MM. [L] et [W] [R]), suite à un prêt immobilier de 80 0...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 15/10/2026



MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/04421 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLW6

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVESNES SUR HELPE du 17 Juin 2025





APPELANTE


SA Crédit Logement, Société anonyme au capital de 1.259.850.270,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le N° B 302.493.275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux d...

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