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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (26 août 2026) concerne le litige entre Mme [J] [Z] et la SAS [L] à la suite d'un licenciement pour motif économique notifié le 22 mars 2021. La salariée...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 26 AOÛT 2026
N° 2026/297
N° RG 23/03232
N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4LW
[J] [Z]
C/
S.A.S. [L]
Copie exécutoire délivrée
le : 26/08/2026
à :
- Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
- Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Copie certifiée conforme délivrée
le : 26/08/2026
à :
FRANCE TRAVAIL
Direction Activités Centralisées (DAC)
TSA 99997
[Localité...
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