Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nancy examine le recours de Madame O. contre le refus de la MDPH de Meurthe-et-Moselle de lui accorder l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) pour son enfant. La Comm...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N° /2026
SS
DU 15 JUILLET 2026
N° RG 25/01510 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSTP
Tribunal judiciaire de NANCY
Pôle social
24/00062
03 juin 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Madame [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante - sans avocat
INTIMÉE :
MDPH DE MEURTHE ET MOSELLE - POLE ENFANT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Lo...
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