Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile, octobre 2026) concerne un litige familial au sein de la SARL Imprimerie [L] [U]. M. [Y] [U], associé minoritaire détenant 125 parts sur 5...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026






N° RG 25/05967 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPXE






Monsieur [I] [L] [U]

Madame [D] [U]


c/


Monsieur [Y] [B] [U]

S.A.R.L. IMPRIMERIE [L] [U]


Maître [H] [W]















Nature de la décision : AU FOND



















Grosse délivrée le : 20 octobre 2026


aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2023 (R.G. 2022F00899) par le Tribunal de Comm...

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