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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rejeté, le 22 octobre 2026, le pourvoi formé par la société Lafarge Ciments contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 décembre 2024 rendu dans u...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10926 F
Pourvoi n° W 25-10.722
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La société Lafarge cime...
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