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Cet arrêté du 26 octobre 2026 approuve le nouveau plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs (Vendée), en remplacement de l'ancien plan de 1993. Ces...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCPATE-162 du 7 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour le projet d'établissement du plan de servitudes aéronautiqu...
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