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Arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 désignant la cour d'assises de la Guyane, autrement composée, pour statuer en appel d'une condamnation pour meurtre et violences aggravées. Décision p...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-85.476 F-N
N° 01267
ECF
9 SEPTEMBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [F] [M] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane, en date du 27 mai 2026, qui, pour meurtre et violences aggravées, l...