Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-11.07724110

Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026 rejetant un pourvoi relatif à une succession complexe impliquant un partage de biens indivis et des droits d'usage et d'habitation. La décision concerne ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 273 F-D

Pourvois n°
M 24-11.077
N 24-11.078 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé les pourvois...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2abacdc6046d4748...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-11.077241107824110772411078241107724110782411077, (Rejet)

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