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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen concerne un litige commercial dans le secteur du bâtiment entre une société de sous-traitance (Les Ravalements de France) et une société en liquidation jud...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00274 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFG3
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2023F00050
Tribunal de commerce d'Evreux du 27 novembre 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Me [M] [C] (SCP) ès qualités de mandataire liquidateur de la société [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée et assistée par Me Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau d'EURE
Société CONSTRUCTIONS PORTE NORMAN...
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