Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 et son article L. 441-9 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 642-3 ;
Vu le code des imposi...