Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur un incident de procédure civile : la société La Bastide des Salins et AXA France IARD demandent la caducité de la déclaration d'appel formée le 2 octobre 2...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/11493 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGZC
Ordonnance n° 2026/M236
Monsieur [U] [X]
Madame [H] [J] épouse [X]
tous deux représentés par Me Lionel FERLAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, et Me Mickaël POILPRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Appelants
S.A.S. LA BASTIDE DES SALINS
prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social
représentée...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.