Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Acceptation partielle de la requête en indemnisation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 363 F-D
Pourvoi n° X 25-50.030
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026
M. [V] [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pour...