Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel de M. [D] [S] dans une affaire portant sur la gestion de biens indivis (impliquant une SCI), faute de paiement du droit de timbre fiscal de 225 e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 24/18823 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKT3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024 - Date de saisine : 19 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Décision attaquée : n° 22/03724 rendue par le TJ de CRETEIL le 12 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [D] [S], représenté par Me Amina KHAOUA, avocat au barreau de PARIS, toque : B076...
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