Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 434 F-D
Pourvoi n° Y 25-15.508
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [Q] [U], veuve [F], domiciliée [Adresse 1], a...