Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles

10/09/2026 Décret Aides, financements & subventions Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Ce décret du 9 septembre 2026 précise le rôle des chambres départementales d'agriculture dans la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles. Chaque chambre devient un 'poi...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 511-4 et L. 330-6,
Décrète :


Article 1 — La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Point d'accueil départemental unique

« Art. D. 330-18. - L'é...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054816753

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