Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (20 juillet 2026) concerne un litige prud'homal opposant un salarié, M. [Y] [S], embauché depuis 1979, à plusieurs sociétés successives dans le secteur de l'...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 80A


Chambre sociale 4-3


ARRET N°


CONTRADICTOIRE


DU 20 JUILLET 2026


N° RG 23/02068 -

N° Portalis DBV3-V-B7H-V7LU



AFFAIRE :


[Y] [S]



C/


S.E.L.A.R.L. [1]


S.A.S. [2]


Association AGS CGEA [Localité 1]


Association UNEDIC



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de RAMBOUILLET

N° Section : I

N° RG : 19/00134



Copies exécutoires et certifiées conformes dé...

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