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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 3 juin 2026 concernant un litige de vente de véhicule automobile entre particuliers. M. [Y] [L] demande la résiliation du contrat de vente passé le 29 mai 2023 av...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 229/26
Copie exécutoire à
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
Le 03.06.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 03 Juin 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04310 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INTF
Décision déférée à la Cour : 09 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Service civil
APPELANT :
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 1]...
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