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Cet arrêt de la Cour d'appel de Riom (octobre 2026) porte sur le licenciement pour inaptitude physique d'une salariée (équipière polyvalente) par une SNC du secteur alimentaire. La salariée, déclarée ...
Texte officiel (extrait)
13 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
ChR/NB/NS
Dossier N° RG 23/01019 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAVL
[Q] [A]
/
S.N.C. [1]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 25 mai 2023, enregistrée sous le n° f22/00064
Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
M. Stéphan...
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