Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) examine un litige de saisie immobilière. En 2016, Mme O. a reconnu devoir 50 000 € à M. F. avec intérêts à 5%, garanti par une hypothèque sur un terrain. Ap...
Arrêt N°

OC


R.G : N° RG 25/01145 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GK3X










[O]



C/


[F]





















COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS



ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026


Chambre civile TGI



Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE [Localité 1] (RÉUNION) en date du 25 JUILLET 2025 suivant déclaration d'appel en date du 01 SEPTEMBRE 2025 rg n°: 24/00038





APPELANTE :


Madame [J] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Auriane GAY ACCOMASSO, avocat au barreau...

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