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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société KASHMIR contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 31 janvier 2025. L'appel portait sur un l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/03184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK23J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2024058159 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Janvier 2025
Appelante :
S.A....
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