Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment son article 16-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1130-1, R. 1131-4 et R. 1131-4-1 ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 27 juillet 2026,
Arrête :
Article 1 — Le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle e...