Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -


[S]

Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à

la SELARL [1]

la SELAS CECILE MEUBLAT-GIRARDIN


ARRÊT du : 28 MAI 2026


MINUTE N° : - 26


N° RG 24/01882 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBBA


DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [S] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 16 Mai 2024 - Section : COMMERCE





APPELANT :


Monsieur [U] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représenté par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barrea...

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