Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté ouvre 2 postes d'attaché d'administration de l'État pour 2026, réservés aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les postes sont localisés en préfecture de l'Aude...
Le ministère de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 352-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :


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