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Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026 rejetant le pourvoi de l'administration fiscale concernant un contrôle ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années 2014-2017. Les contribuable...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 267 F-B
Pourvoi n° Y 25-14.220
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026
1°/ La directrice régionale des finances publiques...
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