Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOI
DECISION AU FOND DU 24 JUIN 2025, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] (REUNION) - RG 1ERE INSTANCE : 23/02235
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°26/
du 28 avril 2026
Nous, Fabienne LE ROY, Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 26/00005 - N°...