Aperçu du résumé
Mme Océane Lanchon cesse ses fonctions de commissaire de justice associée exerçante au sein de la SELARL APPRONIA NORMANDIE (Orbec, Calvados) et est nommée commissaire de justice salariée au sein de l...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme LANCHON (Océane, Séverine, Marie, Caroline), en qualité de commissaire de justice associée exerçante,...