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L'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 9 avril 2026 valide la décision de l'URSSAF d'Alsace d'appliquer un taux modulé de contribution d'assurance chômage de 4,77% à la SAS à compter du 1er décembre ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/234
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 09 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/00310 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHCE
Décision déférée à la Cour : 12 Décembre 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE
APP...
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