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Cet arrêté du 3 août 2026 fixe définitivement le montant total de compensation financière versée par l'État aux régions, à la Corse, à la Martinique, à la Guyane et à Mayotte pour couvrir les charges ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 et D. 451-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4, D. 4151-18 et D. 4383-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-1, L...