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Ce décret modifie les délais de dépôt des demandes d'aide financière pour l'achat de gazole non routier (GNR) utilisé dans les travaux agricoles et forestiers. Pour les deux dispositifs créés en avril...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers ;
Vu le décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers,
Dé...
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