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La Cour d'appel de Bourges a rendu un arrêt le 4 septembre 2026 dans un litige opposant une boulangerie-pâtisserie artisanale (moins de 11 salariés) à un ancien apprenti pâtissier. Le Conseil de prud'...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SD/CV
N° RG 25/00792
N° Portalis DBVD-V-B7J-DYFN
Décision attaquée :
du 25 juin 2025
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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SARL [T] [Localité 1]
C/
M. [Q] [V]
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Copie exécutoire à :
- la SELARL ALCIAT-JURIS
- Me Angélina MONICAULT
le 04 SEPTEMBRE 2026...
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