Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) déclare non admis le pourvoi formé par M. [W] [F] contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 octobre 2024. Cette décision, rendue le 17 juin 2026...
Texte officiel (extrait)
N° T 25-80.110 F
N° 50808
MB25
17 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [W] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie...