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La Cour d'appel de Versailles (chambre commerciale) prend acte du désistement d'appel de la société EPTP, placée en redressement judiciaire depuis septembre 2024. Cette société avait interjeté appel d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02815 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X22J
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 14 Septembre 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02815 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X22J dans une instance entre les parties suivantes :...
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