Aperçu du résumé
Un salarié (M. J.), engagé depuis 2005 comme attaché commercial et dont le contrat a été transféré en 2017, conteste devant la Cour d'appel de Lyon la manière dont son employeur (société [1]) a fixé s...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 23/01210 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZE3
[J]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 17 Janvier 2023
RG : 20/01657
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
[M] [J]
né le 13 Mai 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON...
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