Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Papeete du 12 mai 2026 dans un litige commercial opposant la SCI Sopa (bailleresse) à la SARL Moana Cadeaux (locataire) concernant un bail commercial. La cour tranche un di...
Texte officiel (extrait)
N°104
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Quinquis
Le 12.05.2026
Copie authentique délivrée à Me Usang
Le 12.05.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 12 mai 2026
N° RG 24/00082 ;
Décision déférée à la cour : arrêt n° 54 F-D de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024, ayant cassé l'arrêt n°203, rg n° 20/00138 de la Cour d'Appel de Papeete du 9 juin 2022 ensuite de l'appel du jugement n° 57, rg n° 2018 000997, du Tribu...
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